1. Généralités

    Les Conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Fackelmann France et le client, consommateur ou acheteur non professionnel.

    Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site . Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du client. Les photographies, illustrations et graphismes présents sur le site www.fackelmann.fr ne sont pas contractuels. En cliquant sur le bouton « Acheter », le client s’engage à commander les marchandises contenues dans le panier d’achats. Une confirmation de commande est générée immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat de vente ne sera considéré comme conclu qu'avec notre confirmation de commande séparée. Le texte du contrat est sauvegardé. Les données de commande ainsi que les Conditions générales de vente sont envoyées au client par e-mail.

    Fackelmann France se réserve le droit de ne pas s’acquitter de la prestation promise s’il s’avère, après conclusion du contrat, que la marchandise n’est pas disponible bien qu’un acte générateur d'obligation ait été conclu. Dans un tel cas, le client en est immédiatement averti. D’éventuelles contreparties d’ores et déjà fournies par le client sont immédiatement reversées. D’autres prétentions du même client envers Fackelmann France sont exclues.

    La langue du contrat est le français.

    En commandant dans la boutique en ligne, le client passe par les étapes techniques suivantes :

    • Clic sur le champ « Procéder au paiement » dans le panier d'achats affiché
    • Redirection vers la page de récapitulatif de commande sur laquelle se déroulent les différentes étapes d'achat
    • Étape 1 : Sélection de l'« adresse de facturation et de livraison » (si le client ne possède pas de compte client et n'est pas connecté ; sinon, l'adresse de facturation et de livraison est déposée) ;
    • Saisie de l'« adresse de facturation » ;
    • Si l'adresse de facturation et l'adresse de livraison sont différentes, vous pouvez, en cliquant sur la case à cocher, « saisir une autre adresse de livraison »
    • Étape 2 : À la section suivante, « tous les postes de votre commande » sont affichés dans un tableau ; il est encore possible de modifier le contenu du panier d'achats
    • Étape 3 : Sélection du « mode de paiement » (en cliquant sur le mode de paiement souhaité)
    • Étape 4 : Possibilité de sélectionner par clic d'« autres options » (adresse de livraison divergente, date de livraison, encaissement d'un bon d'achat, commentaire/note concernant la livraison)
    • Validation de la commande en cliquant sur le bouton « Acheter »

    Le client accède à chacune de ces étapes de commande via les fonctions courantes de son navigateur Internet.

    2. Livraison

      Nous livrons nos produits en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.

      Les prix affichés sont des prix au comptant TVA incluse, hors frais de transport.

      Le montant des frais de port, suivant le mode de livraison et les produits choisis sont indiqués avant la validation de la commande dans le panier d’achat. Le transport est offert à partir de total de 39€ TTC de produits commandés.

      Le client doit procéder à un examen de la marchandise à la réception afin de constater d'éventuels dégâts survenus lors du transport. Il doit signaler ses réserves lors de l’émargement du bon de transport en indiquant les dégâts visibles ainsi que les emballages détériorés.

      3. Droit de rétractation légal

        Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28

        3.1. Droit de rétractation

        Le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours sans devoir justifier du motif, ni payer de pénalité. Le délai de rétractation commence à compter du jour où le client ou un tiers nommé par lui et ne constituant pas le transporteur, a réceptionné la marchandise.

        Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous informer de sa décision au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous à adresser par courrier, fax ou e-mail.

        A l’attention de FACKELMANN France 42 Rue du 3ème RTA, 88540 BUSSANG.

        Fax : 03.59.82.17.48, mail : clients@fackelmann.fr :

        Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

        Commandé le (*)/reçu le (*) :

        Nom du (des) consommateur(s) :

        Adresse du (des) consommateur(s) :

        Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

        Date :

        (*) Rayez la mention inutile.

        Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoie sa notification de rétractation avant expiration du délai requis.

        3.2. Conséquences de la rétractation

        Si le client se rétracte, nous remboursons sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de révocation de ce contrat, tous les paiements, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a souhaité un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons) que nous avons reçus du client. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d'origine, sauf accord exprès contraire. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous soyons rentrés en possession de la marchandise ou, selon la date la plus proche, jusqu'à ce que le client fournisse la preuve que la marchandise a été retournée.

        3.3. Retour de la marchandise

        Dans tous les cas, le client est tenu de nous retourner ou de nous remettre la marchandise au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où il nous a signalé sa rétractation du contrat. Ce délai est respecté dès lors que le client expédie la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours.

        Les produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine et non utilisés.

        La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard d'une éventuelle dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise.

        3.4. Exclusion du droit de rétractation

        Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

        • livraison de marchandises préfabriquées et confectionnées selon les spécifications du consommateur ou explicitement de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur,
        • livraison de marchandises scellées ne pouvant, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, être retournées dès lors qu'elles ont été descellées après livraison.
        4. Garantie 30 jours satisfait ou remboursé

          Outre le délai de rétractation légal de 14 jours, Fackelmann France offre également au consommateur une garantie de remboursement s’étalant sur les 16 jours suivants. Cette garantie supplémentaire s’applique selon les mêmes conditions que le droit de rétractation légal, en termes de procédure, de retour de la marchandise et de remboursement. Fackelmann France pourra éventuellement interroger le client sur les motifs de son insatisfaction, dans le seul but d’améliorer ses produits et ses prestations.

          5. Conformité – Garanties

            5.1. Respect des prescriptions

            Le client, s'engage à respecter formellement les prescriptions de stockage, de mode d'emploi, ainsi que les préconisations qui figurent sur les emballages. Dans tous les cas, le vendeur dégage toute responsabilité, pour quelque cause que ce soit, chaque fois que ces prescriptions d'utilisation, d’entretien et de stockage n'ont pas été respectées.

            5.2. Responsabilité de Fackelmann France

            Les produits vendus sur le site Internet www.fackelmann.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

            Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

            • De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
            • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

            dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et en annexe & aux présentes Conditions générales.

            Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.



            La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

             

            Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de quarante-huit heures (48_h) à compter de la réception des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés, et fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités ou défauts constatés.

            Le client obtiendra une autorisation de retour du produit de la part du vendeur, précisant l’adresse et les modalités de retour des produits.

            Aucun retour de produit ne peut avoir lieu sans l’accord du vendeur.

            Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation, selon les modalités indiquées par le vendeur.

            Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

            Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

            En cas de remboursement des produits jugés non conformes ou défectueux, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les ”Nombre” jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

            Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

            La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

            • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,
            • Mauvaise utilisation ou manipulation,
            • Non-respect des prescriptions de stockage et d’emploi tel que visé au 5.1,
            • Utilisation à des fins professionnelles,
            • Négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

            La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

            6. Délais et conditions de paiement

              Les factures de Fackelmann France, issues de la vente à partir du site Fackelmann France, sont payables immédiatement et sans déduction par carte bancaire par Paypal ou Payplug. Les commandes sont uniquement expédiées après réception du paiement. Le prélèvement s'effectue au moment de l'établissement de la facture et de l'envoi de la marchandise. Le montant total est réservé sur la carte de crédit du client dès que celui-ci valide sa commande en ligne.

              7. Réserve de propriété

              Fackelmann France conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. La reprise de possession des produits par le vendeur n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que le vendeur pourrait exercer. Le client s’oblige à stocker les produits du vendeur en bon état de conservation et de présentation, et individualisés jusqu’au paiement intégral du prix. Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens, de l’article 4.3 des présentes, les risques de pertes ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

              Jusqu’au paiement complet du prix d’achat, le client n’est pas en droit de céder la marchandise à des tiers, ni de prendre des mesures susceptibles de mettre en danger la propriété de Fackelmann France.

              8. Lieu d’exécution et juridiction compétente

              Le client doit émettre en premier une réclamation écrite par mail à clients@fackelmann.fr.

              A défaut d’accord amiable entre le vendeur et le client, tout litige relatif au contrat sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

              Le client consommateur est informé qu’il peut également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation, au service de médiation auquel a adhéré le vendeur.

              Médiation

              Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

              SAS Médiation Solution

              222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

              site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

              email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

              9. Disposition finale

              Si certaines de ces dispositions ne pouvaient, quel qu’en soit le motif, être exécutées, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

               

              ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

              Article L217-4 du Code de la consommation

              Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

              Article L217-5 du Code de la consommation

              Le bien est conforme au contrat :

              1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
              - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
              - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
              2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

              Article L217-12 du Code de la consommation

              L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

              Article L217-16 du Code de la consommation

              Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

              Article 1641 du Code civil

              Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

              Article 1648 alinéa 1er du Code civil

              L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.